Le Conseil constitutionnel censure la création d'un fichier national du crédit à la consommation

Le Conseil constitutionnel censure la création d'un fichier national du crédit à la consommation, prévu par la loi Hamon pour lutter contre le surendettement des ménages, pour atteinte disproportionnée à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel censure la création d'un fichier national du crédit à la consommation, prévu par la loi Hamon pour lutter contre le surendettement des ménages. Selon le Conseil constitutionnel, le registre national des crédits porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée par rapport au but poursuivi. "Un grand nombre de personnes sont susceptibles d'y avoir accès" et "les garanties relatives à son accès" sont insuffisantes, selon le Conseil constitutionnel.

Ce registre devait recenser tous les emprunts contractés auprès des banques et des établissements de crédits pour éviter le "crédit de trop" qui peut faire basculer dans le surendettement. Ses opposants l'attaquaient surtout sur son coût, avec quelque 25 millions de personnes à suivre, et sur son efficacité pour lutter contre le surendettement, souvent lié à des accidents de la vie (chômage, maladie, décès...). Mais en juin dernier déjà, le Conseil d'Etat avait avertit le gouvernement que le fichier n'était pas juridiquement sécurisé, et il avait été retiré du projet de loi le temps d'être remanié.