L'ACTA, le traité secret qui doit réformer le droit d'auteu

L'ACTA, le traité secret qui doit réformer le droit d'auteur

Le sixième round de négociation du traité ACTA sur la propriété intellectuelle doit débuter demain au Mexique. Ce texte, dont le contenu exact est maintenu secret, doit fixer les orientations politiques en matière de droit d'auteur de ses signataires, dont l'Union européenne.

Qu'est-ce que ce traité ?

L'Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est un traité international sur le droit d'auteur, négocié de façon informelle entre une dizaine de pays ou d'organisations (Australie, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Mexique, Jordanie, Maroc, Singapour, Etats-Unis, Union européenne, Suisse, Japon, Emirats arabes unis et Canada), depuis 2007.

Le but du traité serait d'harmoniser la manière dont ces pays protègent la propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne la contrefaçon "classique" (médicaments...) que la contrefaçon numérique (téléchargement illégal).

Que contient-il ?

Les négociations autour de l'ACTA étant secrètes, le contenu exact du texte est inconnu. Plusieurs documents de travail ont toutefois été publiés sur le Web, notamment sur le site Wikileaks, spécialisé dans la publication anonyme de documents confidentiels.

Les documents publiés, parmi lesquels des documents de travail de l'Union européenne, ont laissé entrevoir plusieurs mesures étudiées par les négociateurs :

* L'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de fournir l'identité du propriétaire d'une adresse IP (Internet Protocol), sans mandat judiciaire, aux organismes de défense des ayants-droit.
* La possibilité pour les douaniers et gardes-frontières de confisquer ordinateurs, baladeurs ou disques durs contenant des fichiers contrefaits, comme des morceaux de musique téléchargés illégalement.
* Le durcissement des sanctions pour la violation des mesures techniques de protection (Digital rights management systems, DRM), comme les logiciels anti-copie présents sur les DVD.


La Commission européenne affirmait fin 2008 que les documents publiés à l'époque par Wikileaks ne correspondaient pas au contenu du traité, celui-ci n'étant pas encore rédigé, et que ce qui était présenté comme des documents de travail n'en étaient pas.

Pourquoi inquiète-t-il les organisations de défense des internautes ?

Les mesures présentes dans les documents publiés par Wikileaks font craindre aux organisations de défense des libertés, comme l'Electronic Frontier Foundation aux Etats-Unis ou la Quadrature du Net en France, que l'accord ne respecte pas le droit à la vie privée ou les droits de la défense des citoyens mis en cause.

Surtout, ces organisations estiment qu'un traité de cette portée ne devrait pas être négocié en secret. Dans plusieurs des pays participant aux négociations, ces associations ont déposé des demandes au titre des "Freedom of information acts", ces lois qui permettent de demander accès aux documents publics. Toutes les demandes ont jusqu'ici été refusées ou très partiellement accordées.

Les associations ne sont pas les seules à demander davantage de transparence dans ces négociations. Le Parlement européen a lui aussi demandé à la Commission de rendre les documents publics. Aux Etats-Unis, ce sont des sénateurs qui ont demandé à Barack Obama de publier les textes. En droit américain, l'ACTA ne serait en effet pas un traité, soumis à l'approbation du Congrès, mais un "accord exécutif", signé par le président avec force de loi sans que les parlementaires soient consultés.

Enfin, ces organisations craignent que le texte suive de près les recommandations des groupes d'intérêt, comme la Pharmaceutical Research and Manufacturers of America ou la Recording Industry Association of America.

Comment avancent les négociations ?

Les pays se réunissent à partir de ce mardi au Mexique, pour un sixième round de discussions. Une septième rencontre est prévue pour le mois d'avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande. Les négociateurs souhaitent parvenir à un texte final cette année. D'après les rares informations ayant filtré sur les négociations, tous les pays ne sont pas d'accord sur au moins deux points : les garanties à apporter pour assurer la protection de la vie privée des citoyens, et l'extension des pouvoirs des douaniers, défendue principalement par les Etats-Unis.

Enfin, la portée du traité est incertaine. Si plusieurs des principales économies mondiales participent aux négociations, elles n'incluent ni la Chine, ni la Russie, ni l'Inde ou le Brésil. Une clause du traité prévoirait toutefois des facilités d'adoption du texte pour les pays en voie de développement, une fois ce dernier adopté.

(source : LEMONDE.FR 25 10 2010)