Le "parachutage" de François Pérol n'a pas été validé par la Commission de déontologie

source : http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/article/2009/02/25/controverse-autour-du-parachutage-de-francois-perol_1160173_1101386.html

Nicolas Sarkozy ne voit pas le "problème". Martine Aubry estime qu'on risque de n'être "plus dans une République". La nomination de François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée, à la tête de la banque issue de la fusion des Caisses d'épargne et des Banques populaires, suscite une vive polémique. Mardi 24 février, le président de la République a invoqué depuis Rome le verdict de la commission de déontologie, chargée d'examiner le cas des fonctionnaires qui "pantouflent" dans le privé. Elle "a donné son point de vue, et son point de vue a été communiqué aux deux banques. Il sera rendu public", a affirmé M. Sarkozy, prétendant qu'on verrait bientôt la différence "entre une polémique et un problème".




Le propos du président de la République est faux. La commission ne s'est pas réunie et dispose d'un délai d'un mois pour délibérer. Le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, a reçu mardi après-midi une lettre du président de cette commission, Olivier Fouquet, qui a donné "une opinion personnelle qui n'engage pas la commission". M. Fouquet s'est référé à la "jurisprudence traditionnelle". "Il faut en conclure, écrit-il, que (...) la jurisprudence de la commission est applicable" à M. Pérol, sous réserve qu'il ait exercé ses fonctions à l'Elysée "dans les conditions habituelles".
La commission se prononce en droit, sur un sujet pénal et donc "d'interprétation stricte", rappelle M. Fouquet. Or la controverse est plus vaste. Elle porte sur la légitimité politique ou éthique qu'a M. Sarkozy à "parachuter" son bras droit en matière économique à la tête de la future deuxième banque française.
"Il faut que Nicolas Sarkozy sache qu'il est le chef de l'Etat et qu'il n'a pas vocation à nommer les présidents de banques après les patrons de presse, les procureurs et demain les juges d'instruction", a accusé M^me Aubry. "Ce n'est pas M. Pérol qui est en cause mais l'omnipotence de Nicolas Sarkozy", a estimé Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière.
Le chef de l'Etat se juge redevable envers M. Pérol, ancien banquier de Rothschild et Cie, qui a fortement réduit sa rémunération pour le rejoindre à l'Elysée et avait indiqué qu'il ne resterait pas tout le quinquennat.

"PASSAGE EN FORCE"

Surtout, M. Sarkozy estimait avoir besoin d'un homme jeune mais expérimenté, suffisamment politique pour remettre de l'ordre dans des réseaux bancaires, secoués par de graves guerres pichrocolines. Les dirigeants des Caisses d'épargne ont, eux, dénoncé le "passage en force" de l'Elysée qui a transmis mardi une instruction au conseil des Caisses d'épargne pour hâter la démission de leur patron, Bernard Comolet.

La nomination de M. Pérol, 45 ans, devait être avalisée, mercredi 25 février, par les conseils des deux banques. Philippe Dupont, président des Banques populaires, prendra à 58 ans la présidence non exécutive du nouvel ensemble. Il profite de sa proximité avec M. Pérol, qui fut conseil des Banques populaires lorsque celui-ci était banquier d'affaires chez Rothschild.

OMNIPOTENCE

L'Etat se défend de vouloir faire du nouvel ensemble le bras armé d'une politique industrielle. C'est le rôle dévolu à la Caisse des dépôts. "L'Etat n'a aucune stratégie d'appropriation, de nationalisation. Il a un seul souci, que ce réseau passe cette crise sans dommage", confirme l'entourage de la ministre des finances, Christine Lagarde. "Il n'y a pas l'idée d'en faire un super Oseo [la banque des PME] ou un Crédit national de la grande époque", assure-t-on, précisant que l'Etat a vocation à se retirer à terme du capital de la banque. Il va y injecter 5 milliards d'euros, pourrait prendre jusqu'à 20 % du capital et nommer quatre administrateurs sur dix-huit.

Mais l'objectif serait simplement d'éviter un accident financier alors que Natixis, la filiale commune des Banques populaires et des Caisses d'épargne croule sous les pertes et d'en profiter pour consolider le paysage bancaire français, avec une banque spécialisée dans les PME, les artisans et commerçants et les particuliers. "Les Banques populaires [via Natixis] ont 40 milliards d'euros d'actifs incertains et les Caisses d'épargne ne gagnent pas un centime", indique-t-on à l'Elysée. L'Ecureuil a enregistré une perte inédite de 2 milliards d'euros en 2008 et Natixis de 2,5 milliards.
Dans les milieux syndicaux, on se mobilise. "On ne peut être qu'inquiet, on n'a aucune indication sur le projet industriel", signale Jean-Paul Krief, délégué CGT pour les Caisses d'épargne. Selon lui, l'Etat n'a pas vocation à modifier la nature de la banque, ni "à moraliser le système bancaire comme l'a laissé entendre M. Sarkozy, mais uniquement à rassurer le marché et les actionnaires". Pour M. Krief, "M. Pérol va gouverner l'établissement comme une banque privée". Marie-Hélène Martinaud, déléguée CGT des Banques populaires, redoute aussi que l'Etat "oublie les objectifs spécifiques d'une banque coopérative autrefois axée sur le financement des PME et PMI" et craint de nouvelles suppressions d'emplois. Les syndicats des Caisses d'épargne envisagent un recours au pénal contre une décision qui équivaut, selon eux, à une prise illégale d'intérêts.Claire Gatinois, Arnaud Leparmentier et Anne Michel

génial genre on dit que le directeur de la commission a donné en gros son avis, alors la commission qui se réunie quelques temps après est "inutile" ??
comme quoi niveau décisionnel il n'y a vraiment aucune indépendance

bienvenue dans la France de demain

en tout cas l'élysée confirme donc bien sa nomination depuis hier et apperement se contrefout de l'évidence népotique ...

de + cette nomination n'a meme plus rien a voir avec un besoin déontologique et pour cause la loi elle même interdit cette pratique dans les 3 ans que suivent l'arret d'une fonction publique dans le domaine qui est ici donc bancaire ! ce qui aggrave donc encore + les choses !

sarkozy viol donc la loi sous nos yeux !

il existerait une vrai procédure de destitution comme par exemple aux USA et dans d'autres démocratie, a l'heure actuelle sarkozy serait très sérieusement inquiété et perdrait très certainement sont poste !

une telle chose dans ses pays ou il existe réelement ses procédures, et c'est l'éjection assurée qui sera d'ailleurs au final soutenu par son propre camp si vraiment les faits sont trop avérés ...

pour évidement ne pas s'entacher pour les élections a venir ...

il y a donc bien une évidence non démocratique en france et un système de monarchie élective d'un souverain qui a manifestement tout les droits qu'il veut pendant son mandat !

c'est triste, vraiment triste pour le pays !

l'affaire pérol rebondit :


source forum lemonde.fr (après ça doit être issu d'un article apperement disponible qu'avec l'abonnement au monde.fr a 6 euros)




Pour faire taire la polémique liée à la nomination de François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée à la tête du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne, Nicolas Sarkozy a-t-il forcé la main de la Commission de déontologie ? Dans une lettre adressée, mercredi 25 février dans l'après-midi, par courrier électronique, à l'ensemble des membres de cette commission, Olivier Fouquet, son président, se livre à une mise au point qui révèle ses doutes croissants quant à la conformité de la nomination de ce proche de M. Sarkozy à la tête de la future deuxième banque française.

Dans ce courrier électronique que Le Monde a pu consulter, M. Fouquet explique que la "position" qu'il a exprimée dans le courrier adressé mardi 24 février à Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, où il se disait a priori favorable à la nomination de M. Pérol (Le Monde du 26 février), n'engageait en aucun cas la commission.

Il précise qu'il a rendu cet avis, car, souligne-t-il, M. Pérol ne souhaitait pas être entendu par la commission, raison pour laquelle M. Guéant l'avait personnellement sollicité. Le président de la Commision de déontologie rappelle aussi que ses conclusions ont été motivées par des cas de jurisprudence récents. Il indique que "dans l'hypothèse où l'on considérerait que François Pérol s'est comporté de la manière habituelle dont se comportent les membres de cabinet, alors, dans cette hypothèse-là, on peut considérer qu'il n'est pas nécessaire que la commission statue".

M. Fouquet rappelle qu'il ne s'est pas exprimé sur le cas personnel de M. Pérol. Aussi, ajoute-t-il, quand Nicolas Sarkozy a annoncé que la Commission avait été saisie et émis un avis, "j'ai donc dû le démentir et j'ai demandé la publication de la lettre à l'Elysée".

Le chef de l'Etat avait affirmé, mardi, que "la Commission de déontologie a donné son point de vue (..) De problème, il n'y en a pas", avait assuré le chef de l'Etat.

"ON NE PEUT PAS EXCLURE QU'IL AIT OUTREPASSÉ SES FONCTIONS"

La controverse provoquée par le "parachutage" du secrétaire général adjoint de l'Elysée à la tête du nouveau groupe Caisse d'épargne-Banques populaires (CEBP) est-elle en train de se transformer en "affaire d'Etat", comme l'estime Benoît Hamon, porte-parole du Parti socialiste ?

Pour éviter pantouflage et corruptions, la Commission de déontologie peut interdire, dans certains cas, le départ de fonctionnaires ou agents de l'Etat vers le secteur privé. Interrogé par Le Monde, M. Fouquet explique que, depuis 2007, la saisine de cette Commission est, la plupart du temps, "facultative".

M. Pérol estime, que "compte tenu de la nature des fonctions qu'il a exercées", il peut s'en exonérer, indique M. Fouquet. En effet en tant que secrétaire général adjoint de l'Elysée, celui-ci n'était pas a priori décisionnaire, le pouvoir étant entre les mains du chef de l'Etat et de ses ministres. Toutefois, dans un passé récent, tous les membres de cabinet qui ont rejoint le secteur privé sont passés devant cette Commission.


M. Guéant, lui, n'a pas saisi la Commission, mais il a demandé à M. Fouquet un avis consultatif sur la nomination de M. Pérol. Ce dernier le lui a transmis par courrier. Dans cette lettre, le président de la Commission indiquait "à titre personnel", que si M. Pérol avait exercé ses fonctions "dans des conditions habituelles", différents cas antérieurs laissaient penser qu'au regard de la jurisprudence, son départ ne poserait pas de problème.

Le président de la Commission s'est notamment appuyé sur l'exemple de Gilles Grapinet. Cet ex-directeur de cabinet d'Hervé Gaymard et de Thierry Breton à Bercy a rejoint le Crédit agricole, en 2007. Mais son cas n'est pas comparable à celui de M. Pérol, car il n'est pas devenu numéro un de la banque, mais directeur de la stratégie.

En outre, l'avis concernant M. Pérol a été rendu sans étude approfondie du dossier. "Je ne l'ai pas entendu", précise M. Fouquet. M. Pérol "a pu intervenir dans un dossier; on ne peut pas exclure qu'il ait outrepassé ses fonctions, prévient le président de la section finance du conseil d'Etat, il faut le vérifier".

Dans le cas de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne, par exemple, M. Pérol aurait-il pu jouer un rôle assimilé à une forme de contrôle ce qui interdirait son départ ? "Tous les membres du cabinet n'ont pas passé des mois à travailler sur un dossier comme l'a fait M. Pérol. Toutes les réunions sur cette fusion bancaires avaient lieu dans son bureau", fait remarquer un proche.

Ce point ne sera vérifié que si la Commission est saisie. Si l'Etat ne ne le fait pas, c'est "à ses risques et périls", signale M. Fouquet. Si la saisine de la Commission n'était pas réclamée alors qu'elle le devrait, l'intéressé risque deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. "C'est un délit pénal", rappelle M. Fouquet.

Jeudi 26 février, les deux premières étapes décisives, préalables à la nomination de M. Pérol à la tête du groupe fusionné, devraient pourtant être franchies. Le secrétaire général adjoint de l'Elysée était sur le point d'être élu par le conseil des Caisses d'épargne à la tête de la banque, après la démission forcée de son ex-patron Bernard Comolet. La veille, il avait été désigné par le conseil des Banques populaires pour en prendre la tête. "A l'unanimité", a précisé la ministre de l'économie, Christine Lagarde.






voila si donc on nous roule dans la farine, on pourra voir par ailleur l'état de la justice, puisque si les soupçons vis a vis du délit pénal est avéré je sais pas comment ça va se passer puisque cela touche directement l'élysée !!!

après bon celui qui risque le + c'est pérol lui meme, puisque apparement il a monté le dossier pour devenir le n°1 du nouveau groupe bancaire avec 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende !

mais sarkozy ???

pour pérol pour l'instant rien n'indique clairement qu'il ai fait des magouilles pour être a la tete des deux banques (c'est normal en soit de toujours visé plus haut quand on travaille, l'ambition n'est pas un crime en soit)

maintenant... c'est clair que pour ce qui est de notre président, je pense qu'il n'y aura jamais de rectifications publiques quant à cette affaire u_u... pour le reste