Un système américain de dénonciation de salariés via internet bloqué par la justice

Un système américain de dénonciation de salariés via internet bloqué par la justice

Un système de dénonciation professionnelle par internet instauré par la filiale normande d'un groupe américain a été bloqué vendredi à Caen sur décision judiciaire.

Me Elise Brand, avocate des salariés de
Stryker, quitte, le 6 novembre 2009, la salle
d'audience du Palais de justice de Caen.

AFP

Le "dispositif d'alerte professionnelle" qui permet de dénoncer anonymement ses collègues via internet "présente des risques sérieux de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle voire personnelle", a estimé le juge des référés saisi par le comité d'entreprise et le syndicat CFDT.

Le président du tribunal de grande instance de Caen Thierry Roy a aussi jugé que le système mis en place par Benoist-Girard, filiale du groupe américain Stryker, créait "un trouble manifestement illicite" et demandé de suspendre "sa mise en oeuvre par l'intermédiaire du site ethicspoint.com".

"La configuration internationale du site permet de dénoncer anonymement des faits qui ne concerne pas seulement des faits de corruption ou de malversations ... mais aussi des sujets d'ordre général regroupés par exemple sous la catégorie +autres sujets d'inquiétude+", a estimé le juge.

Pour lui, cela "autorise une dérive dans la délation contraire à la loi informatique et liberté de 1978".

Lors de l'audience, l'avocate de Benoist-Girard, Maître Maryvonne Pouchin-Rebmann, avait expliqué que le dispositif visait à "protéger les sociétés du groupe (Stryker) de la corruption".

"Ethicspoint incite par ailleurs la personne qui dénonce à rester anonyme alors que la Cnil préconise au contraire que l'émetteur de l'alerte s'identifie", relève le juge. Selon lui, "la possibilité de réaliser une alerte anonyme ne peut que renforcer le risque de dénonciation calomnieuse".

La société a bien adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) un "engagement de conformité" aux limites légales définies en 2005, mais "ne prouve pas en quoi le dispositif permet de respecter la loi informatique liberté", a-t-il souligné.

Benoist Girard "ne prouve pas que les données ne peuvent être divulguées à des personnes non concernées, que l'information de la personne" mise en cause sera "effective, ni qu'un "droit de rectification" pourra être exercé, a aussi estimé le juge.

Interrogé par l'AFP, le directeur des ressources humaines de Benoist-Girard avait assuré qu'il existait un système de filtres permettant de rejeter les dénonciations de salariés français sur des thèmes non autorisés par la Cnil.

Le groupe Strycker qui fabrique des prothèses orthopédiques emploie 16.000 personnes. Son site d'Hérouville-Saint-Clair, près de Caen compte 280 salariés.

"Le combat continue non seulement en France mais aussi en Europe", a déclaré le secrétaire CFDT du comité d'entreprise Robert Provost après l'audience, en assurant que ses collègues européens "sont aussi très inquiets". Il a également appelé la Cnil à "se remettre en question".

Jeudi, la directrice des affaires juridiques de la Cnil Sophie Tavernier avait indiqué que 1.345 entreprises au total avaient envoyé une déclaration de conformité à la délibération de 2005. Sur huit contrôles spécifiques effectués depuis, quatre ont abouti à des mises en demeure, un à une suspension.

"Les entreprises n'ont pas encore très bien compris les contraintes posées" par le texte de 2005, a regretté Sophie Tavernier.

Benoist-Girard devra payer 300 euros par jour et par salarié si la décision judiciaire n'est pas appliquée d'ici un mois.

(Source : AFP, Mise a jour: 06/11/2009 14:58)