Internet n'est plus libre depuis ce soir - (Jeudi 19 Janvier 2012)

ethane a écrit:Des represailles qui tombent à pic.... anonymous en garde à vue

L'Union européenne a officiellement signé, ce jeudi 26 janvier, l'accord commercial anti-contrefaçon, dit "Acta". Cet accord, négocié dans l'opacité, est largement critiqué par le parti socialiste et les organisations d'internautes, comme la Quadrature du net. Le texte de l'Acta doit désormais être étudié par le Parlement européen et la Commission européenne, pour un vote en plénière en juin prochain. Un laps de temps pendant lequel l'Acta continuera d'être fortement dénoncé par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex. Interview.

Qu'est-ce que l'Acta ?


- Cet accord est censé passer outre l'impossibilité de s'accorder au sein de l'OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger - avec les contrefaçons de jouets ou d'électroménagers non conformes, de médicaments, etc.

Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon ?


- La lutte anti-contrefaçon n'est qu'un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n'est qu'illégal qu'à cause d'un vide juridique. Les lobbies de l'industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d'auteurs figurent dans l'Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le "piratage". Or, cela n'a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c'est lorsque l'on s'introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au "piratage"...

Que propose l'Acta pour répondre à la question du "piratage" ?


- Le traité propose de responsabiliser les "intermédiaires techniques", c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. L'Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les fournisseurs d'accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net.

Pourquoi rejetez-vous l'Acta ?


- Tout simplement parce que l'Acta ne sera pas efficace et qu'il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s'inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n'y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.

Brevetabilité du vivant, attaque contre les médicaments génériques, censure d'Internet… Voilà ce que viennent de signer ce jeudi au Japon en toute discrétion les pays les plus riches, au profit exclusif de grands lobbys industriels, sous le nom d’Accord commercial anti-contrefaçon.

L’ACTA vise à établir un nouveau cadre juridique qui outrepasserait l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) comme l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Cet accord a été décidé dans une absence totale de transparence entre pays riches : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne. Il vient d’être signé ce jeudi au Japon. Et ce traité est dicté uniquement par des intérêts financiers et industriels, au mépris de toute considération humaine et démocratique.

• Les médicaments génériques deviennent des contrefaçons
  

L’ACTA va ainsi mettre à mal la circulation des médicaments génériques, particulièrement ceux produits en Inde, au nom de la lutte contre la contrefaçon. Un exemple récent éclaire parfaitement ce problème. L’Inde produit des génériques pour lutter contre le cancer, permettant un accès aux soins des plus démunis. Le laboratoire suisse Novartis veut en interdire la vente jugeant que le générique viole un de ses brevets. Le laboratoire veut ainsi imposer aux Indiens malades de cancer un traitement à 2500 euros par mois, contre 150 euros pour les génériques de même efficacité (Lire à ce sujet : Un procès décisif pour l’accès aux médicaments). L’ACTA va permettre au laboratoire de faire condamner l’Inde, contrairement à ce que préconise l’OMC qui permet à certains États de casser un brevet sur les médicaments si des priorités de santé publique sont démontrées.
On pourrait multiplier les exemples, notamment avec les médicaments génériques pour séropositifs à destination de l’Afrique qui resteront bloqués à la frontière… C’est un problème tel que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé à l’ONU a déclaré récemment que l’ACTA violait les droits de l'homme. Marie-Georges Buffet disait également à l'occasion du dernier Sidaction : "Je voudrais aussi mettre en garde sur les dégats que causerait l'adoption de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement, dit accord ACTA pour la politique de la France en matière politique internationale de lutte contre le sida en risquant de restreindre l'accès aux antirétroviraux de dernière génération pour une partie importante de la population."
La logique est la même en ce qui concerne les semenciers, qui à l’instar des laboratoires pharmaceutiques, auront également la possibilité d’imposer des verrous biologiques.

• La fin de la neutralité d'Internet
  

Sur Internet et le numérique, l’ACTA se révèle tout aussi dangereux. Et son adoption par les pays membres de l’UE se révèle à l’opposé des décisions récentes de la Cour de Justice Européenne, qui s'est fermement opposés au filtrage d’Internet. La semaine dernière encore, Viviane Reding, commissaire chargée de la Justice, disait : "La protection des créateurs ne doit jamais être utilisée comme un prétexte face à la liberté d’Internet".
L’ACTA va rendre les fournisseurs d’accès Internet responsables de ce que font leurs clients, les obliger à divulguer les informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée. Autrement dit les FAI vont surveiller les internautes, les empêcher de se protéger et surtout vont filtrer Internet pour bloquer les contenus qui seraient illégaux. De même, les douaniers auront la possibilité de regarder dans les baladeurs ou téléphones de ceux qu’ils contrôlent, pour vérifier s’il n’y a pas de MP3 contrefaits. Et comme pour les médicaments génériques, l’ACTA fait peser de sérieuses menaces sur le monde du logiciel libre.

L’Accord commercial anti-contrefaçon, c’est la main basse des groupes industriels sur la connaissance, c’est empêcher la libre-circulation des savoirs, c’est imposer au monde une ignorance de masse et une consommation coûteuse et standardisée. C’est la privatisation du vivant, du génome, de la culture, de la connaissance.

Pour être définitivement ratifié, cet accord doit encore passer devant quatre commissions européennes avant d’arriver d’ici quelques mois au Parlement Européen pour un vote définitif. Il est donc grand temps de se mobiliser, un contestation que fédère aujourd’hui la Quadrature du Net. "Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale3. Lors de chacun des débats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement européen, les citoyens doivent alerter leur élus" appelle le porte-parole de l'association.

Une proposition de traité international, « L’Accord commercial anti-contrefaçon » (ACTA), devrait établir un nouveau cadre juridique sur le Web concernant les droits de propriété intellectuelle alors que le terme « Internet » n’est même pas mentionné dans le texte. Une initiative qui a le don d’exaspérer les citoyens européens qui craignent pour leur liberté.

La Commission européenne a déjà approuvé le traité qui encadre les infractions au droit d’auteurs dans le contexte d’Internet et des nouvelles communications tandis que le Parlement a encore jusqu’au 1 mars 2013 pour ratifier le texte. Le 26 janvier, la Pologne va marcher sur les pas de huit autres pays – les États Unis, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Maroc et Singapour – en signant le document.

Pologne : en colère


Varsovie est désormais le point chaud des récentes manifestations en Europe concernant ACTA. Les personnes en désaccord avec la décision du gouvernement polonais de signer le traité à Tokyo manifestaient, le 24 janvier dernier, devant le siège du Parlement européen. Par ailleurs, des milliers d’internautes ont lancé une page Facebook intitulée « Pas d’Acta » (Nie dla ACTA) tandis que le groupe de hacker polonais, Anonymous Polska, a publié une liste de mots de passes relatifs aux boites mails des plus éminents politiciens tout en bloquant le site officiel du Premier ministre. Pendant ce temps, la Commission européenne assure aux citoyens que les accusations de censures et de restrictions des droits fondamentaux sont infondées.

Royaume-Uni : désunie


Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni est le seul à s’accommoder d’ACTA au Parlement européen, au grand dam du Parti pirate. Comme en Estonie, les experts ont avancé que les choses n’allaient pas empirer avec l’application du traité.

Allemagne, Autriche : hacker ouvert


Les non-geeks ont-ils entendu parlé d’ACTA depuis le début des négociations secrètes de 2007 ? Les réactions officielles au sein des pays germanophones se sont faites bien rares. Seul le Parti pirate est contre le traité et souligne que certains points du texte rentrent en conflit avec la loi. Par exemple, le suivi d’un internaute en Allemagne ne peut être autorisé que s’il est prouvé que sa responsabilité pénale est engagée. En Autriche, les discussions autour d’ACTA lors du Conseil des ministres du 24 janvier ont été perturbées par le piratage informatique de certains groupes comme Anon Austria sur les sites web de plusieurs ministères.

Espagne : 2009 dans les esprits


Il ne faut pas oublier qu’ACTA n’est pas une loi mais un traité international ! Les médias espagnols dénoncent le mystère avec lequel les négociations ont abouties en 2009 et en 2010. Les manifestations ont pris place dès le 5 décembre 2010 dans différentes villes espagnoles, avant que la couverture médiatique ne s’effiloche. Mais la loi espagnole concernant le téléchargement, appelée Ley Side, fait encore plus scandale. Créée par l’ancien gouvernement socialiste (PSOE) puis approuvée par l’actuel gouvernement de droite (PP), cette loi peut évaluer n’importe quel site et dénoncer si celui-ci viole ou non les droits d’auteurs. Il peut alors se retrouver fermé pour une durée de 10 jours.

France : Hado-pire to peer


Les prémices de mise en application d’ACTA peuvent se retrouver dans l’instauration deux projets loi appelés Loppsi et Hadopi. Ce dernier, initié en 2009, vise à protéger les droits d’auteurs dans le domaine culturel. Seulement, Hadopi est un échec et les internautes français continuent de télécharger allégrement. Chaque fois que la question de la liberté d’expression sur Internet est égratignée dans un pays étranger, nous assistons à une réaction contestataire. Récemment, suite à la fermeture du site Megaupload, qui permet de visionner des films gratuitement et en streaming, le site de l’Élysée ainsi que celui d’Hadopi ont été « hackés ». Même déconvenue pour le site de l’hebdomadaire L’Express dont le patron avait vivement critiqué l’action des Anonymous.

Italie :le Net à la barre


En Italie, seul un juge peut décider de la suppression d’un contenu sur Internet. Ces derniers jours, un membre de la Ligue du Nord (Lega Nord), Giovanni Fava, a proposé un amendement à cette loi : que n’importe qui puisse demander à un hébergeur (You Tube, Google, Facebook) la suppression d’un contenu malveillant. L’amendement a été approuvé par la commission au Parlement (Camera dei Deputati) mais pourrait ne pas être adopté par l’ensemble des parlementaires. Concernant ACTA, le dernier mot sera sans doute prononcé par le Parlement européen.

Le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), un accord international renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon, a été signé par l'Union européenne à Tokyo, jeudi 26 janvier. Huit autres pays (Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, Etats-Unis) avaient déjà signé le texte début octobre.

Ce traité prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal et, plus largement, de la vente de contrefaçon en ligne ; il inclut notamment une procédure facilitée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet des informations concernant des personnes suspectées de contrefaçon.

Ce traité, négocié en secret, prévoyait dans ses premières versions des mesures nettement plus sévères, comme la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès la mise en place d'une surveillance de leur réseau. Au fil des différentes versions du texte, la portée de certains passages a été amoindrie.

Le texte n'en demeure pas moins la bête noire des organisations de défense des libertés numériques. Sur son contenu, jugé dangereux, mais aussi sur la méthode : comme d'autres traités commerciaux, le texte a été discuté sans que les négociateurs ne rendent compte régulièrement de leurs travaux aux élus européens. Plusieurs personnalités du monde de la médecine ont également estimé que le texte pourrait freiner la production de médicaments génériques.

DÉMISSION DU RAPPORTEUR AU PARLEMENT EUROPÉEN

Pour être définitivement adopté dans l'Union européenne, ACTA devra toutefois être validé par un vote du Parlement européen, vote au cours duquel le Parlement suit généralement l'avis des commissions ayant examiné le texte. "Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale. Lors de chacun des débats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement européen, les citoyens doivent alerter leur élus", estime Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association la Quadrature du Net, cité dans un communiqué.

Jeudi après-midi, le rapporteur du texte au Parlement, l'eurodéputé français Kader Arif, a annoncé qu'il quittait son poste de rapporteur. "Je ne participerai pas à cette mascarade", explique-t-il dans un message publié sur son blog. Dénonçant "la non-association de la société civile", le "manque de transparence depuis le début des négociations", la "mise à l'écart des revendications du Parlement européen" mais aussi "des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite", l'eurodéputé dit vouloir "envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable".

Mercredi, d'importantes manifestations ont eu lieu en Pologne pour protester contre le texte. A Kielce, la manifestation, qui avait rassemblé un millier de personnes, a dégénéré dans la soirée, et la police a procédé à plusieurs interpellations. Depuis le début de la semaine, plusieurs sites officiels polonais ont été bloqués par des attaques informatiques dites de "déni de service", dont le site de la présidence, du Parlement et de plusieurs ministères.

Jeudi, des attaques informatiques ont également eu lieu contre le site du Parlement européen – qui n'est pourtant pas lié à la signature du traité. La semaine dernière, le Parlement américain avait abandonné deux autres projets de loi très controversés, SOPA et PIPA, qui prévoyaient un renforcement des mesures de protection de la propriété intellectuelle.

ACTA : démissionnaire, Kader Arif dénonce "une mascarade"

C'est un communiqué au vitriol qu'a communiqué l'eurodéputé Kader Arif pour expliquer sa démission en tant que rapporteur principal de l'ACTA au Parlement Européen.



Numerama le révélait ce midi. Kader Arif, le rapporteur de l'ACTA au Parlement Européen, a décidé de démissionner par surprise de sa mission cruciale pour la ratification de l'accord anti-contrefaçon.

C'est bien la signature de l'accord par l'Union Européenne à Tokyo ce jeudi qui a motivé sa décision.

"Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée", dénonce-t-il.

L'eurodéputé confirme également ce que nous signalions au sujet du calendrier imposé au pas de charge aux commissions parlementaires chargées d'exprimer leur avis sur le contenu de l'accord. "En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens".

Pour Kader Arif, "chacun le sait, l'accord ACTA pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu'il offre à nos indications géographiques".

"Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd'hui, en remettant ce rapport dont j'avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade".

A l'heure actuelle, nul ne semble savoir qui va remplacer Kader Arif. Mais ses propos mettent d'emblée la pression sur son successeur, qui ne pourra agir dans l'ombre.

Schattenjägger a écrit:Même si l'ensemble des états se pissent dessus face à ACTA, il faut saluer les débutés Polonais, qui ont eu le courage de dire NON de bien belle manière... :