L'Acta, "un prétexte pour légiférer sur le téléchargement"
L'eurodéputée socialiste dénonce l'accord anti-contrefaçon qui "essaye de tout englober [pour] une lutte paranoïaque inefficace".
L'Union européenne a officiellement signé, ce jeudi 26 janvier, l'accord commercial anti-contrefaçon, dit "Acta". Cet accord, négocié dans l'opacité, est largement critiqué par le parti socialiste et les organisations d'internautes, comme la Quadrature du net. Le texte de l'Acta doit désormais être étudié par le Parlement européen et la Commission européenne, pour un vote en plénière en juin prochain. Un laps de temps pendant lequel l'Acta continuera d'être fortement dénoncé par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex. Interview.
Qu'est-ce que l'Acta ?
- Cet accord est censé passer outre l'impossibilité de s'accorder au sein de l'OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger - avec les contrefaçons de jouets ou d'électroménagers non conformes, de médicaments, etc.
Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon ?
- La lutte anti-contrefaçon n'est qu'un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n'est qu'illégal qu'à cause d'un vide juridique. Les lobbies de l'industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d'auteurs figurent dans l'Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le "piratage". Or, cela n'a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c'est lorsque l'on s'introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au "piratage"...
Que propose l'Acta pour répondre à la question du "piratage" ?
- Le traité propose de responsabiliser les "intermédiaires techniques", c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. L'Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les fournisseurs d'accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net.
Pourquoi rejetez-vous l'Acta ?
- Tout simplement parce que l'Acta ne sera pas efficace et qu'il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s'inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n'y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.
Source - http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120126.OBS9900/l-acta-un-pretexte-pour-legiferer-sur-le-telechargement.html
L'eurodéputée socialiste dénonce l'accord anti-contrefaçon qui "essaye de tout englober [pour] une lutte paranoïaque inefficace".
L'Union européenne a officiellement signé, ce jeudi 26 janvier, l'accord commercial anti-contrefaçon, dit "Acta". Cet accord, négocié dans l'opacité, est largement critiqué par le parti socialiste et les organisations d'internautes, comme la Quadrature du net. Le texte de l'Acta doit désormais être étudié par le Parlement européen et la Commission européenne, pour un vote en plénière en juin prochain. Un laps de temps pendant lequel l'Acta continuera d'être fortement dénoncé par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex. Interview.
Qu'est-ce que l'Acta ?
- Cet accord est censé passer outre l'impossibilité de s'accorder au sein de l'OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger - avec les contrefaçons de jouets ou d'électroménagers non conformes, de médicaments, etc.
Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon ?
- La lutte anti-contrefaçon n'est qu'un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n'est qu'illégal qu'à cause d'un vide juridique. Les lobbies de l'industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d'auteurs figurent dans l'Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le "piratage". Or, cela n'a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c'est lorsque l'on s'introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au "piratage"...
Que propose l'Acta pour répondre à la question du "piratage" ?
- Le traité propose de responsabiliser les "intermédiaires techniques", c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. L'Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les fournisseurs d'accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net.
Pourquoi rejetez-vous l'Acta ?
- Tout simplement parce que l'Acta ne sera pas efficace et qu'il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s'inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n'y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.
Source - http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120126.OBS9900/l-acta-un-pretexte-pour-legiferer-sur-le-telechargement.html
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